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Pour soumettre une demande de règlement

Anciens Combattants Canada (ACC)

Vous devez envoyer les demandes de règlement à Croix Bleue ou à ses agents dans les 18 mois qui suivent la date du service. Les dentistes peuvent soumettre leurs demandes de règlement par voie électronique s’ils sont inscrits au programme CDAnet.

Les demandes de règlement du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) doivent être envoyées au Centre de paiement national des fournisseurs du PAAC, administré par Croix Bleue Medavie, dans les 18 mois qui suivent la date du service.

  Questions liées aux demandes de règlement   

Forces armées canadiennes (FAC)

Vous devez envoyer les demandes de règlement à Croix Bleue ou à ses agents dans les 18 mois qui suivent la date du service.

Les demandes de règlement des soins dentaires doivent être soumises par l’intermédiaire du commandant de détachement dentaire des FAC.

  Questions liées aux demandes de règlement   

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Vous devez envoyer les demandes de remboursement à Croix Bleue ou au bureau des Services de santé au travail de la GRC dans les 18 mois qui suivent la date de service.

Les demandes de règlement des soins dentaires doivent être envoyées à Croix Bleue Medavie. Elles peuvent être envoyées par voie électronique par l’intermédiaire de CDAnet. 

  Questions liées aux demandes de règlement   

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Vous devez soumettre les demandes de règlement à Croix Bleue Medavie dans les six mois qui suivent la date de service en utilisant le formulaire papier ou électronique qui s’applique à cette garantie.

  Questions liées aux demandes de règlement